Pourquoi cette politique

Bornes VE Canada confie une partie de ses installations à des entreprises d’électricité indépendantes, ses installateurs partenaires. Cette politique explique, en toute transparence : quelles informations sont transmises à un installateur, et à quel moment ; les standards professionnels attendus pour chaque mandat ; les garanties et les responsabilités de chacun ; les documents suivis pour que chaque mandat soit réalisé en règle.

Elle s’adresse à nos installateurs partenaires, à nos clients et à toute personne qui veut comprendre comment nous travaillons.

Notre approche : des partenaires, pas des exécutants

L’installateur qui réalise un mandat agit comme installateur mandaté par Bornes VE Canada auprès du client. Son entreprise, son nom et son numéro de licence RBQ sont présentés au client ouvertement. Nous croyons qu’un cadre clair et professionnel protège tout le monde : le client, l’installateur et Bornes VE Canada.

Confidentialité des renseignements des clients

Les coordonnées de nos clients sont des renseignements personnels protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (modernisée par la Loi 25). Voici comment elles circulent.

Avant l’acceptation d’un mandat : le secteur seulement

Pour décider s’il accepte un mandat, l’installateur reçoit : la description du travail à réaliser et ses détails techniques ; le secteur du chantier, la ville et le début du code postal ; la période souhaitée pour les travaux. Le nom du client, son adresse exacte, son téléphone et son courriel ne sont jamais transmis à cette étape.

Après l’acceptation : les coordonnées nécessaires au mandat

Lorsque l’installateur accepte le mandat, il reçoit les coordonnées complètes du client, strictement pour réaliser ce mandat : nom, adresse du chantier, téléphone et consignes du rendez-vous.

Les engagements de l’installateur sur ces renseignements

Conformément aux exigences de la Loi 25 pour les prestataires de services, l’installateur s’engage à : utiliser les renseignements uniquement pour réaliser le mandat ; les protéger par des mesures raisonnables ; ne pas les conserver après la fin du mandat ; aviser sans délai le responsable de la protection des renseignements personnels de Bornes VE Canada de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité ; collaborer à toute vérification raisonnable de Bornes VE Canada sur le respect de ces règles.

Incident de confidentialité

Si un incident survient, Bornes VE Canada tient un registre des incidents et prend rapidement les mesures prévues par la loi, y compris aviser la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées lorsque l’incident présente un risque de préjudice sérieux.

Responsable de la protection des renseignements personnels : Stéphane Donatel, Bornes VE Canada, services@bornesvecanada.com, +1 873 736 2193.

Le cadre professionnel de chaque mandat

Licence

Les travaux d’électricité sont exécutés par une entreprise titulaire d’une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) couvrant les travaux visés, réalisée par des électriciens qualifiés détenant les cartes requises.

Assurance responsabilité civile

L’installateur détient une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $, en vigueur pendant toute la durée des travaux. Son certificat d’assurance est joint à son dossier chez Bornes VE Canada, et l’échéance est suivie : un installateur dont l’assurance est expirée ne reçoit pas de nouveau mandat tant que le certificat n’est pas renouvelé.

Conformité de l’employeur

L’installateur est en règle auprès de la CNESST (santé et sécurité du travail) et détient une attestation de Revenu Québec lorsque les exigences en vigueur l’imposent pour les contrats de construction. Ces attestations sont jointes à son dossier, une seule fois, et tenues à jour.

Normes d’exécution

Les travaux sont exécutés selon le Code de construction du Québec et le code de l’électricité applicable, les normes des fabricants des équipements installés, les règles de l’art du métier d’électricien et les lois en santé et sécurité du travail : chantier sécuritaire, équipements de protection, avis d’ouverture de chantier lorsque requis.

Présentation chez le client

L’installateur se présente comme installateur mandaté par Bornes VE Canada. Ponctualité, tenue professionnelle, courtoisie. Le chantier est laissé propre à la fin des travaux, les emballages et débris retirés. Toute demande du client qui dépasse le mandat (travaux additionnels, nouveau projet) est référée à Bornes VE Canada, qui coordonne la suite avec l’installateur.

Garanties et responsabilités

Garantie sur les travaux

Les installations réalisées sont garanties douze (12) mois, main-d’œuvre et matériaux fournis par l’installateur, pour les défauts d’exécution. Cette garantie correspond au standard appliqué par les grands donneurs d’ouvrage du Québec et s’ajoute aux garanties des fabricants sur les équipements.

Garanties prévues par la loi (Code civil du Québec)

Indépendamment de toute entente : la garantie contre les malfaçons (article 2120) — l’entrepreneur et le sous-traitant garantissent l’ouvrage un an contre les malfaçons existantes à la réception ou découvertes dans l’année qui suit ; et la responsabilité pour la perte de l’ouvrage (article 2118) — les intervenants répondent, pendant cinq ans, de la perte de l’ouvrage qui résulte d’un vice de conception, de construction ou du sol. C’est une règle d’ordre public : on ne peut pas y déroger par contrat.

Responsabilité pendant les travaux

L’installateur demeure responsable de ses travaux, de son personnel, de ses équipements et des dommages causés pendant l’exécution du mandat. Il avise Bornes VE Canada sans délai de tout incident, dommage ou imprévu sur le chantier.

Santé et sécurité

Chacun est responsable de la sécurité sur le chantier selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Tout travailleur peut refuser un travail dangereux ; tout danger constaté est signalé immédiatement à Bornes VE Canada.

Le déroulement d’un mandat, et ses suivis

1. Bornes VE Canada propose le mandat à l’installateur le plus proche du chantier, avec le secteur et les détails techniques.
2. L’installateur accepte ou décline le mandat dans le délai indiqué, dans le dossier de mandat qui lui est transmis.
3. À l’acceptation, les coordonnées complètes du client sont dévoilées et le client reçoit la présentation de son installateur, avec son numéro RBQ.
4. Les travaux sont réalisés et suivis dans l’outil de Bornes VE Canada : rendez-vous, avancement, fin des travaux.
5. L’installateur complète un court rapport : travail réalisé, heures, photos de l’installation.
6. Bornes VE Canada évalue le mandat, règle le paiement convenu et transmet au client son récapitulatif.

Documents suivis en continu dans le dossier de chaque installateur : licence RBQ, certificat d’assurance et son échéance, attestations CNESST et Revenu Québec, rapports de travaux et évaluations.

Mise à jour de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour suivre l’évolution des lois et de nos pratiques. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page.

Dernière mise à jour : octobre 2026.